Actualités juridiques
11 févr. 2025
Loi de Finances 2025 - Management Packages
Le Projet de Loi de Finances 2025 modifie significativement le régime fiscal de certains outils traditionnels d'association des salariés et dirigeants au capital ("Management Packages"), notamment en plafonnant le montant de la performance imposable en plus-values de cessions et en relevant le montant de la contribution patronale applicable aux Attributions Gratuites d'Actions (AGA).