Actualités juridiques

11 févr. 2025

Loi de Finances 2025 - Management Packages

Le Projet de Loi de Finances 2025 modifie significativement le régime fiscal de certains outils traditionnels d'association des salariés et dirigeants au capital ("Management Packages"), notamment en plafonnant le montant de la performance imposable en plus-values de cessions et en relevant le montant de la contribution patronale applicable aux Attributions Gratuites d'Actions (AGA).

10 févr. 2022

Quotas de Mixité dans les instances dirigeantes

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (loi « Rixain ») : introduction de quotas de mixité dans les postes de direction des grandes entreprises